Le permis de construire pour l’aménagement des combles

Vous souhaitez gagner un espace supplémentaire dans la maison ? L’aménagement des combles est une solution idéale. En effet, cette petite pièce sous toiture peut être exploitée selon vos besoins et vos goûts. La pièce que vous allez gagner peut servir de chambre, de salle de bain, de salle de cinéma, de pièce à vivre, de cuisine, de salle de jeu, etc. La seule limite sera votre imagination et votre budget. Sachez que depuis le 1er janvier 2012, l’aménagement des combles suscitant la création d’une surface habitable de plus de 40 m² est soumise au dépôt d’une demande de permis de construire pour l’aménagement des combles à la mairie.

Les caractéristiques d’un permis de construire pour l’aménagement des combles

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Comme déjà dit précédemment, le permis de construire pour l’aménagement des combles est obligatoire pour la création d’une surface habitable de plus de 40 m². Autrement, la déclaration de travaux suffira. Aussi, le permis de construire n’est pas nécessaire si l’extension des combles ne génère pas une surface au-delà de 150 m² et si le terrain est en zone urbaine. Dans ce cas, l’aménagement est soumis à un document d’urbanisme. Si la création d’une surface habitable devient supérieure à 150 m², vous devez faire appel à un architecte. Ici, la demande du permis de construire sera effectuée par l’architecte. Pour solliciter le document officiel, constituez un dossier à déposer auprès de la mairie ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dossier doit être constitué d’un formulaire de demande à récupérer auprès de la mairie en 4 exemplaires. Vous devez joindre avec la demande 4 exemplaires de chaque pour le plan de situation, le plan de coupe et le plan de masse. Le délai d’obtention d’un permis de construire pour l’aménagement des combles est de 2 mois.

Le permis de construire pour l’aménagement des combles et les zones classées

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Vous souhaitez obtenir un permis de construire pour aménager vos combles ? Définissez d’abord si vous n’êtes pas implanté aux abords des zones classées. En effet, si votre habitation est située aux alentours d’un monument historique, d’un parc national, d’une zone protégée ou d’un site classé, vous devez obtenir l’autorisation de l’architecte des bâtiments de France qui est responsable de votre département. Sans ce document, la mairie sera obligée de décliner votre demande de permis de construire pour l’aménagement des combles ou la déclaration de travaux. Dans le cas où vous aménagez vos combles sans autorisation, vous risquez alors la démolition des travaux effectués. Une fois que vous obtenez le permis de construire, il convient de l’afficher à l’entrée de votre propriété sur la voie publique. Ainsi, si la mairie fait une descente par le biais de ses agents administratifs, vous vous affichez comme responsable et légal dans la réalisation de vos projets. Si dans un délai de 3 mois, vous n’obtenez pas un permis de construire pour l’aménagement des combles, cela veut dire que la mairie a décliné votre demande.

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